délictueux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délictueux (correct,adjective)

    OBS: délit : Fait dommageable illicite qui résulte d'une faute intentionnelle et engage la responsabilité civile de son auteur.

anglais
  • tortious (correct)

    CONT: The word ""tortious"" is used throughout the Restatement, Second, Torts, to denote the fact conduct whether of act or omission is of such a character as to subject the actor to liability, under the principles of the law of torts.

espagnol
  • agravioso (correct,adjective)
  • synonyme : dañino (correct,adjective)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Qui a le caractère d'un délit, qui constitue un délit.
anglais
Of the nature of a tort.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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