violation d'un droit de garde

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • violation d'un droit de garde (correct,feminine noun)

    CONT: Être déplacé en violation d'un droit de garde.
    OBS: Annexe, article 4

  • synonyme : atteinte au droit de garde (feminine noun)
anglais
  • breach of custody rights (correct)

    CONT: Be removed in breach of custody rights.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5630e21d60aa5b35/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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