clause d'achat-vente

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause d'achat-vente (correct,feminine noun)
anglais
  • put-call provision (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Disposition contractuelle en vertu de laquelle un actionnaire peut acheter ou vendre des actions à un coactionnaire, sous réserve des conditions et délais prévus au contrat.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-565f05bcb1ed1d12/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken