Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

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Désignations

français
  • Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle CA

    OBS: L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) vise à créer et mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les comparutions, les accusations et les causes devant les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

  • EITJC abrév. CA
anglais
  • Integrated Criminal Court Survey CA

    OBS: The objective of the Integrated Criminal Court Survey (ICCS) is to develop and maintain a national database of statistical information on appearances, charges, and cases in youth courts and adult criminal courts.

  • ICCS abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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