par compensation

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Désignations

français
  • par compensation (correct)

    CONT: Être exercé notamment par voie de compensation ou de demande reconventionnelle.

  • synonyme : par voie de compensation
anglais
  • by way of set-off (correct)

    CONT: Be asserted by way of set-off, counter-claim or otherwise.
    OBS: Claim or right against a lender.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-56aa9805c0cabf56/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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