détention préventive

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Désignations

français
  • détention préventive (correct,feminine noun)

    CONT: La demande de mise en liberté présentée par une personne en détention préventive ou par une personne condamnée à une période de détention ou d’emprisonnement est appuyée par l’affidavit du requérant qui expose, outre les faits qu’il peut souhaiter invoquer ...
    OBS: Le commandant peut demander à la police militaire de faire enquête au sujet d'une infraction d'ordre militaire et, à cette fin, il peut émettre un mandat de perquisition ou demander l'emprisonnement d'un prévenu avant la tenue du procès.

anglais
  • pre-trial custody (correct)

    CONT: In the case of an application for release by a person in pre-trial custody or sentenced to a period of detention or imprisonment, the application shall be supported by the applicant’s affidavit stating, in addition to other facts upon which the person may wish to rely ...
    OBS: The commanding officer can direct the Military Police to investigate a service offence, and to that end can issue to the police a search warrant or directions on pre-trial custody of an accused.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Fait de garder une personne en prison avant la tenue de son procès.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-56c8d9063103d232/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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