obligation solidaire

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Désignations

français
  • obligation solidaire (correct,feminine noun)
anglais
  • solidary obligation (correct)

    CONT: solidary obligation: an obligation under which any of two or more obligors can be held liable for the entire performance (as payment of a debt) .

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation à laquelle sont tenus plusieurs débiteurs qui sont obligés à une même chose envers le créancier de manière que chacun puisse être séparément contraint pour la totalité de l'obligation et que l'exécution par un seul libère les autres envers le créancier.
anglais
An obligation that binds each of two or more debtors for the entire performance at the option of the creditor.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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