règle du droit de prise

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Doctrine selon laquelle le propriétaire du sol acquiert l'huile et le gaz produits par les puits forés sur son terrain, même si ces produits sont drainés du sous-sol du terrain voisin.

anglais

Rule applied by the courts (especially) in states that have adopted nonabsolute ownership views of oil and gas) that gives title to oil and gas produced from a tract of land to the party reducing it to possession.

espagnol

Derecho a la propiedad del petróleo extraído de una bolsa, independientemente de sus dimensiones subterráneas.