intercepter des communications privées

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intercepter des communications privées (correct)

    CONT: [L'] article 10 du projet de loi ajoute le voyeurisme à la liste des infractions énumérées à l'article 183, pour lesquelles on peut demander l'autorisation d'intercepter des communications privées.

anglais
  • intercept private communication (correct)

    CONT: Finally, clause 10 adds voyeurism to the list of offences in section 183 for which an authorization to intercept private communication can be sought.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-570210ef4b7f7c76/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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