Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins : titre abrégé.
    OBS: Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence : titre intégral.

  • synonyme : Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence (correct,feminine noun)
anglais
  • Tla'amin Final Agreement Act (correct)

    OBS: Tla'amin Final Agreement Act: short title.
    OBS: An Act to give effect to the Tla'amin Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts: long title.

  • synonyme : An Act to give effect to the Tla'amin Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts (correct)
espagnol
  • Ley del Acuerdo Final de los Tla'amins (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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