pouvoir d'expropriation

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Désignations

français
  • pouvoir d'expropriation (correct,masculine noun)

    OBS: Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

anglais
  • eminent domain (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Droit ou pouvoir des organismes publics ou semi-publics de prendre possession des biens des particuliers, pour des fins d'utilité public, sans consentement des propriétaires mais en payant une juste indemnité.
anglais
The right or power of public and semi-public agencies to take private property for public purposes without the owner's consent on payment of just compensation.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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