incidemment

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • incidemment (correct)

    CONT: Au cours d'un procès déjà engagé. À propos, par exemple, d'une réclamation en paiement ayant reconnu la propriété à un tiers, le demandeur qui n'a pas été partie à cette décision introduit une tierce-opposition en vue de la faire rétracter. La tierce-opposition est exercée alors à titre incident.
    OBS: Alors que l'expression à titre principal s'applique à la demande, la locution à titre incident vise spécialement la défense.

  • synonyme : à titre incident (correct)
anglais
  • incidentally (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Dans le cours d'une instance pendante. Vise tout ce qui surgit pendant le déroulement procédural de la demande principale.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5745c268990be8c1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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