convention solennelle

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Désignations

français
  • convention solennelle (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Subordonnée à l'accomplissement de certaines formalités.
    OBS: Terme générique par rapport à «convention formaliste» et «convention scellée».
    OBS: convention solennelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • formal agreement (correct)

    OBS: Made through the observance of certain formalities.
    OBS: Generic term for ""agreement by specialty""; ""specialty agreement"" and ""agreement under seal""; ""sealed agreement.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-576a396b327e1e17/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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