entente intergouvernementale justiciable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entente intergouvernementale justiciable (correct,feminine noun)

    CONT: On se servirait pour cela d'ententes intergouvernementales justiciables adaptées à la situation particulière de chaque province.
    OBS: Expression tirée du Rapport du consensus sur la Constitution intervenu à Charlottetown le 28 août 1992.

anglais
  • justiciable intergovernmental agreement (correct)

    CONT: This should be accomplished through justiciable intergovernmental agreements designed to meet the circumstances of each province.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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