rendre un non-lieu

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rendre un non-lieu (correct)

    OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

  • synonyme : rendre une ordonnance de non-lieu (correct)
anglais
  • throw out the indictment (correct)

    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-57752d5567a8a500/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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