Intitulé de l'action - action réelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Intitulé de l'action - action réelle CA

    OBS: Cour fédérale, formule 477.

anglais
  • Style of Cause - Action in Rem CA

    OBS: Federal Court, Form 477.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-57784520a6806835/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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