fondé en droit et valide

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Désignations

français
  • fondé en droit et valide

    OBS: l'ordonnance est fondée en droit et valide

anglais
  • well founded in law and valid

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-578c179b10359fd4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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