Loi sur la Commission de l'énergie et des services publics

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la Commission de l'énergie et des services publics CA
  • synonyme : Loi sur les entreprises de service public CA déconseillé
anglais
  • Energy and Utilities Board Act CA
  • synonyme : Public Utilities Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Services d'utilité publique (Génie civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5797607110bd736c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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