curateur public

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • curateur public CA
anglais
  • Public Curator CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
La mission première du curateur public concerne la protection et la représentation des personnes inaptes par des moyens adaptés à leur milieu de vie respectif. Le curateur public représente directement les personnes sous régime de protection public et joue un rôle de surveillance auprès des représentants légaux des personnes sous régime de protection privé. L'administration des biens des personnes inaptes est un corollaire à cette mission dans la mesure où elle contribue au bien-être de la personne. Le curateur public assume, en plus, la gestion publique des biens non réclamés.
anglais
The mission of the Public Curator is to protect the civil and property rights of persons declared unfit under law. The Public Curator represents people of legal age incapable of ensuring their moral and physical well-being, and also protects their rights. In addition, the Public Curator monitors, informs and assists private guardians and curators in their work as well as administers vacant successions and abandoned assets. The Public Curator also has the power to conduct inquiries in the event of complaints about how those mandated to care for incapacitated persons are performing their duties.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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