biens taxables

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • biens taxables (see observation,masculine noun,plural)

    OBS: Termes habituellement utilisés au pluriel.

  • synonyme : biens imposables (see observation,masculine noun,plural)
anglais
  • rateable property (correct)
  • synonyme : taxable property (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit municipal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-57d0158be162fb9b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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