Comité pour l'abrogation de l'article 43 du Code criminel du Canada

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Désignations

français
  • Comité pour l'abrogation de l'article 43 du Code criminel du Canada (masculine noun)

    OBS: Source(s) : l'organisme lui-même.

anglais
  • Committee to Repeal Section 43 of the Criminal Code of Canada
  • synonyme : Repeal 43 Committee

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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