accord cadre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • accord cadre (correct,masculine noun)

    CONT: accord-cadre ... Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus.

  • synonyme : accord-cadre (correct,masculine noun)
anglais
  • frame agreement (correct)
espagnol
  • acuerdo básico (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
anglais
... a form of collaboration agreement that involves the establishment of a common protocol and set of standard terms on which a succession of task agreements may be based.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-58012d76d53fd5ef/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken