droit individuel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit individuel (masculine noun)

    OBS: par exemple en cas d'expropriation illégale.

anglais
  • subjective right

    OBS: such as an unlawful expropriation of property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5801c8471183c8d7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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