motifs raisonnables de croire

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Désignations

français
  • motifs raisonnables de croire (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Le juge peut, s'il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière - constituant de la pornographie juvénile [...]
    OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

  • synonyme : bonnes raisons de croire (correct,feminine noun,plural)
anglais
  • reasonable grounds to believe (correct)

    CONT: If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material ...
    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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