mandat de saisie conservatoire

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Désignations

français
  • mandat de saisie conservatoire (correct,masculine noun)

    CONT: Sauf avec la permission de la Cour, un mandat de saisie ne doit pas être decerné dans une action «in rem» visant un navire étranger qui a son port d'attache dans un État ayant un consulat dans la province où se trouve le navire [...]

  • synonyme : mandat de saisie (correct,masculine noun)
anglais
  • warrant of arrest (correct)

    CONT: Except with the leave of the Court, a warrant of arrest shall not be issued in an action ""in rem"" against foreign ship belonging to a port of a state having a consulate in the province ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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