cerner un lieu

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cerner un lieu

    CONT: Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, injustement et sans autorisation légitime, dans le dessein de forcer une autre personne à s'abstenir de faire une chose qu'elle a légalement le droit de faire [...] f) cerne ou surveille la maison d'habitation ou le lieu où cette personne réside [...].

anglais
  • beset a place (correct)

    CONT: Every one who, wrongfully and without lawful authority, for the purpose of compelling another person to abstain from doing anything that he has a lawful right to do ... (f) besets or watches the dwelling-house or place where that person resides ... is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5821ee463f7200e5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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