Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (correct,feminine noun)

    OBS: Projet de loi C-70, (1ère lecture le 22 juin 1987), 2e session, 33e législature, (Can.).
    OBS: Sanction royale, 30 juin 1987.

anglais
  • Hazardous Materials Information Review Act (correct,see observation)

    OBS: Bill C-70, (First reading, June 22, 1987) 2nd Session, 33rd Parliament, (Can.).
    OBS: Royal Assent, 30 june 1987.
    OBS: HMIRA: Often used, but unofficial.

  • HMIRA abrév. (see observation)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5823c440850188aa/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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