Convention sur les actes d'ingérence illicite dans l'aviation civile internationale

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Désignations

français
  • Convention sur les actes d'ingérence illicite dans l'aviation civile internationale (feminine noun)
anglais
  • Convention on Acts of Unlawful Interference with International Civil Aviation

    OBS: Montreal; September 1971.

espagnol
  • Convenio sobre actos de injerencia ilícita en la aviación civil internacional (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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