céder au domaine public

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • céder au domaine public (correct)

    CONT: [...] aux États-Unis, tout breveté peut renoncer au brevet ou le céder au domaine public pour la durée entière ou pour le délai restant du brevet accordé ou à accorder [...]
    CONT: [...] la Cour fédérale du Canada s'est penchée, entre autres, sur la possibilité pour un détenteur de brevet de céder au domaine public ses droits rattachés au brevet.

anglais
  • dedicate to the public (correct)

    CONT: ... in the USA ... any patentee may disclaim or dedicate to the public the entire term, or any part of a patent granted or to be granted.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-584b68fe0fab8faa/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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