auteur du transfert

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Désignations

français
  • auteur du transfert (correct,masculine noun)

    CONT: Sauf convention contraire, l'acquéreur de droits sur une valeur mobilière avec ou sans certificat a le droit d'exiger de l'auteur du transfert qu'il lui fournisse, sur demande, la preuve qu'il est titulaire des droits sur la valeur mobilière ou qu'il a le pouvoir d'effectuer le transfert de cette valeur, ainsi que toute autre pièce nécessaire à l'inscription du transfert.

  • synonyme : auteure du transfert (correct,feminine noun)
  • synonyme : autrice du transfert (correct,feminine noun)
anglais
  • transferor (correct,noun)

    CONT: transferor - The person from whom title ownership to property moves; who effects the transfer; he/she who transfers title (e.g. sells their home or other property) ...

espagnol
  • cesionista (correct,masculine and feminine noun)
  • synonyme : transferidor (correct,masculine noun)
  • synonyme : enajenante (correct,masculine and feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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