frais de renvoi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • frais de renvoi (correct,masculine noun)

    CONT: Le transporteur n'est pas tenu de payer les frais de renvoi ni de détention d'une personne qui, après avoir obtenu l'admission, est a) renvoyée du Canada, ou b) détenue [...]
    OBS: frais de renvoi : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • removal costs (correct)

    CONT: A transportation company is not liable to pay the removal or detention costs of any person who (a) is ordered removed from Canada, or (b) is detained ...
    OBS: removal costs: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

  • synonyme : costs of removal (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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