cause

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cause (correct,feminine noun)
anglais
  • suit (correct,noun)

    CONT: ""Suit"" includes an arbitration.
    CONT: The question ... is ... whether ... unanimity is sufficient or whether the representatives of the Parties [to the dispute] must also accept the decision. ... The well-known rule that no one can be judge in his own suit holds good.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Terme qui, dans la langue de la procédure arbitrale ou judiciaire, peut être employé pour désigner a) un procès. P. ex. dans les expressions : appel en cause, cause en état. La Cour permanente de Justice internationale, série B no 12, p. 32 a rappelé «la règle bien connue d'après laquelle nul ne peut être juge dans sa propre cause».

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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