date de la cessation des payements

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • date de la cessation des payements (feminine noun)

    OBS: Source : Dalloz, Dict. de droit, p. 790.

anglais
  • date of suspension of payments

    OBS: Source: Encycl. Brit., III/69

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Faillites

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5921c3af5043981e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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