intérêt-chatel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intérêt-chatel (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Terme qui désigne tout intérêt classé dans la catégorie des biens personnels, peu importe la nature de l'objet de cet intérêt
    OBS: intérêt-chatel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • chattel interest (correct)

    CONT: Estates (less than freehold) notwithstanding the immovability of the subject-matter, are ranged under the classification of personalty; but, by reason of their connection with land, they are said to ""savour of the realty."" They are therefore often spoken of as chattel interests in land.... (Goodeve, 5th ed., 1906, p. 153)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-59562a261bc257b2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken