abandon d'un bail

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Désignations

français
  • abandon d'un bail (correct,masculine noun)

    OBS: «résignation» est l'équivalent de «surrender» normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: résignation : droit «abandon volontaire d'un droit» [...]

  • synonyme : résignation d'un bail (feminine noun)
anglais
  • surrender of a lease (correct)

    OBS: Surrender: A tenant's relinquishment of possession before the lease has expired, allowing the landlord to take possession and treat the lease as terminated.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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