responsabilité fondée sur la faute

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Désignations

français
  • responsabilité fondée sur la faute (feminine noun)

    OBS: responsabilité basée sur la faute : terme emprunté au droit civil.

  • synonyme : responsabilité basée sur la faute (feminine noun)
anglais
  • liability based on fault

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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