saisie immobilière

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Désignations

français
  • saisie immobilière (correct,feminine noun)

    CONT: Si vous êtes propriétaire d'un immeuble qui vous sert de résidence principale et que le tribunal vous condamne à payer une somme de 20 000 $ et plus, le créancier peut saisir cet immeuble et le faire vendre sous contrôle de justice pour se faire rembourser. [...] Ainsi, dans le cas d'une dette pour une pension alimentaire impayée, la saisie immobilière est permise même si le montant de votre dette est de moins de 20 000 $.

anglais
  • seizure of immovable property (correct)

    CONT: If you own a building that is your principal residence and the court orders you to pay $20 000 or more, the creditor may seize the building and have it sold under judicial order in order to be reimbursed. ... Accordingly, in the case of a debt for unpaid child alimony, the seizure of immovable property is allowed even if the amount of your debt is less than $20 000.

  • synonyme : seizure of immovables (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A legally enforced transfer of real property ordered by a court to satisfy unpaid debts.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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