compétente d'attribution stricte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • compétente d'attribution stricte (correct,feminine noun)

    CONT: Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires [...] En tant que juridiction particulière, le Tribunal des conflits a une compétence d'attribution stricte.

anglais
  • arising-in jurisdiction (correct)

    OBS: Proceedings ""arising in"" or ""arising under"" Title 11 correspond to the Court's core bankruptcy jurisdiction as defined in ... whereas those proceedings ""related to"" a case under Title 11 correspond to the Court's non-core jurisdiction.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Compétence spécifique reliée à une cour statuant en matière de faillite qui doit traiter des questions relatives à l'administration des biens du failli et bien d'autres choses relevant d'une cause de faillite.
anglais
A bankruptcy court's jurisdiction over issues relating to the administration of the bankruptcy estate, and matters that occur only in a bankruptcy case.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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