dresser procès-verbal aux fins de poursuites

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dresser procès-verbal aux fins de poursuites
  • synonyme : dresser procès-verbal en vue de poursuites
  • synonyme : dresser procès-verbal de poursuite des infractions
  • synonyme : dresser procès-verbal des infractions
anglais
  • write prosecution brief (verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-59bb1640fd5682af/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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