interdire une pratique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • interdire une pratique (correct)

    CONT: En revanche, en l'état actuel, les décisions d'une autorité nationale qui applique le droit communautaire pour interdire la pratique sont limitées au territoire de l'Etat membre concerné.

anglais
  • prohibit a practice (correct)

    CONT: Accordingly, the Commission has requested self-regulatory organizations to adopt rules to prohibit the practice.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-59be5bfa6d7d9ea5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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