motif préjudiciable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • motif préjudiciable (masculine noun)

    CONT: Le message incitant à se manifester «au mieux dans les 48 heures pour être efficace» leur apparu le seul motif préjudiciable. N'incitant pas les gens à se manifester dans les premières heures, comme cela est recommandé, il ne représentait pas un véritable message de protection de santé publique.

anglais
  • bad motive (correct)

    CONT: The court also held that the abuse of process claim was not cognizable because only defendant Nuñez was alleged to have had a bad motive; bringing a lawsuit was not an abuse of process...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Motif découlant de la connaissance d'une personne que la commission d'une infraction est mauvaise.
anglais
A person's knowledge that an act is wrongful while the person commits the act.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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