rapport de tenance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rapport de tenance (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Terme technique et générique propre à la common law.
    OBS: Acception de base, générique : vise le fait de «tenir» un bien (ou, plus exactement, un «domaine», etc., sur celui-ci), de même que la relation ainsi établie. Le terme peut faire référence indifféremment à une freehold tenancy (tenancy in fee simple, life tenancy, etc.), à une leasehold tenancy ou à l'une et l'autre à la fois. Un équivalent bâti avec le terme «propriété» a aussi été retenu pour les droits se rattachant à l'une des formes de freehold tenancy, etc.
    OBS: rapport de tenance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • tenancy relationship (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5a545e7ab6edc322/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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