succession assujettie à l'imposition à taux progressifs

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Désignations

français
  • succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (correct,feminine noun)

    CONT: La succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP) est devenue un outil de planification successorale important [...] La plupart des fiducies sont soumises à l'impôt au taux marginal le plus élevé. Une SAIP permet à la succession d'utiliser des taux d'imposition progressifs jusqu'à trois ans après le décès, ce qui permet de réaliser d'importantes économies d'impôt et de fractionner les revenus.

  • SAIP,SITP abrév. (correct,correct,feminine noun,feminine noun)
anglais
  • graduated rate estate (correct,noun)

    CONT: The graduated rate estate (GRE) has become an important estate planning tool ... Most trusts are subject to taxation at the highest marginal tax rate. A GRE allows the estate to use graduated tax rates up to three years post death, providing significant tax savings and the opportunity for income splitting.

  • GRE abrév. (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] à un moment donné[,] succession qui a été établie au décès du particulier ou par suite du décès, si ce moment suit le décès d'au plus 36 mois et que la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire.
anglais
... at any time[,] the estate that arose on and as a consequence of the individual's death, if that time is no more than 36 months after the death of the individual and the estate is, at that time, a testamentary trust.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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