engager une procédure d'interpleader

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • engager une procédure d'interpleader
anglais
  • interplead (correct,verb)
espagnol
  • pleitear entre sí varios demandantes (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A situation where a third party holds property or funds claimed by two persons will call on them to appear before a court to decide who is the lawful owner.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5ac3539f3a0539e5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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