Loi des conventions maritimes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi des conventions maritimes CA
  • synonyme : Loi modifiant la loi relative à la marine marchande à l'effet de permettre l'application de certaines conventions CA
anglais
  • Maritime Conventions Act CA
  • synonyme : An Act to amend the law relating to Merchant Shipping with a view to enable certain Conventions to be carried into effect CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Transport par eau

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5b0fa8ae9ecfc13f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken