Journée de l'affaire « personne »

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Désignations

français
  • Journée de l'affaire « personne » CA

    OBS: Le 18 octobre, c'est la Journée de l'affaire « personne » au Canada[.] Ce jour-là, en 1929, le plus haut tribunal d'appel du Canada a rendu une décision historique : les femmes seraient incluses dans la définition du mot «personne» au sens de la loi.

anglais
  • Persons Day CA

    OBS: October 18 is Persons Day in Canada[.] It marks the day in 1929 when the historic decision to include women in the legal definition of ""persons"" was handed down by Canada's highest court of appeal.

espagnol
  • Día de la Persona (proposal,masculine noun)

    OBS: El 18 de octubre fue declarado ""Día de la Persona"" en Canadá. Ese día, en el año 1929, el más importante tribunal de apelación de Canadá dictó una sentencia histórica según la cual las mujeres serían incluidas en la definición de la palabra ""persona"" conforme a la ley.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit social

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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