cause blâmable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cause blâmable (correct,feminine noun)

    CONT: La conclusion qu'il y a eu homicide ou cause blâmable de décès est donc cruciale pour pouvoir parler d'identité ou d'état d'esprit.

anglais
  • culpable cause (correct)

    CONT: On this record we must assume that the design of the rear suspension was a cause of the accident, and a culpable cause if the design was defective.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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