établir une liste de candidats

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • établir une liste de candidats (correct)

    OBS: Selon l'article 6(2) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, il s'agit de la liste de juges de juridiction supérieure pouvant être nommés comme membres du Tribunal.

anglais
  • establish a roster (correct)

    OBS: Roster of superior court judges acting as members of the Tribunal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5b4942ab0bfb73ea/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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