bail de pâturage

Désignations

français	bail de pâturage CA CONT: Baux de pâturage. Tout bail relatif à des terres territoriales utilisées pour le pâturage doit comporter la convention que le locataire ne doit pas, pendant la durée du bail, utiliser ni laisser utiliser à d'autres fins que le pâturage une partie quelconque des terres qui lui ont été louées.
anglais	grazing lease CA CONT: Grazing leases. A lease of territorial lands for grazing purposes shall contain a covenant that the lessee shall not during the term of the lease use or allow to be used any part of the lands leased to him for any purpose other than grazing purposes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A lease of Crown land issued for grazing purposes under the Land Act.

Classement

Collections

Agriculture agriculture

Domaines

Culture des plantes sarclées

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.