aveu par délégué

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • aveu par délégué (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Le terme serait un générique référant à une déclaration faite par un mandataire, agent ou préposé (""agent or employee"").
    OBS: aveu par délégué : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • vicarious admission (correct)

    CONT: All the enacted or proposed reforms in the evidence field agree that two limiting criteria should apply to vicarious admissions : (1) that the statement by the agent or employee must concern a matter within the scope of his agency or employment.... (Fed./Prov. Task Force, p. 166)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5b4dbe0cd1e422dc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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